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Nous sommes un groupe de citoyens français vivant en Ortenau du fait le plus souvent d’un mariage mixte franco-allemand et exerçant pour la plupart notre activité professionnelle en France. Depuis notre arrivée dans cette région, nous avons toujours été confrontés à des problèmes d’ordre administratif engendrés par cette situation particulière que les lois et règlements n’ont pas prévue.

Nous pourrions tous relater toutes sortes de tracasseries et de difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés à l’occasion de diverses démarches administratives (sécurité sociale, impôts, chômage, retraite). Des organismes officiels ont même suggéré à certains d’entre nous de donner une adresse fictive à Strasbourg pour résoudre divers problèmes, ce qui nous placerait dans l'illégalité. Nous nous y refusons.

Nous avons donc décidé de nous réunir pour agir en vue  de changer cette situation et d’obtenir la résolution des problèmes. Nous voulons  pouvoir bénéficier de ce que nous considérons comme nous étant dû et ce, de façon légitime sans être obligés de faire appel à des moyens détournés et illégaux.

Nous représentons certes, actuellement, une minorité de la population mais qui s’accroît très vite et dans des proportions importantes, de plus en plus de citoyens dans notre région seront dans les années à venir concernés. Une reconnaissance de notre catégorie de population avec la prise en compte de nos problèmes devient nécessaire. Nous pensons cela possible dans le cadre de l’Eurodistrict.

Dans l’immédiat, des problèmes urgents sont à résoudre. En voici ci-dessous quelques exemples.  Ils ne sont pas limitatifs et nous invitons tous les citoyens frontaliers en proie à des problèmes ou difficultés identiques à nous en faire part.

 

I.- Domaine de la santé

Plusieurs membres de notre groupe sur le point de partir à la retraite sont actuellement concernés par ce problème.

Ces salariés ont travaillé en France et cotisé toute leur vie à la sécurité sociale française et, à la veille de prendre leur retraite, la CPAM leur retire déjà leur carte Vitale, leur supprimant ainsi toute possibilité de  continuer à se faire rembourser en France, et donc de continuer à se faire soigner en France. Compte tenu de leur domicile en Allemagne, ils relèvent dorénavant des  Caisses d’Assurance Maladie allemandes  (AOK) qui, dans ce cas, ne prennent pas en charge les soins dispensés en France. Pourquoi le départ à la retraite enlève-t-il le bénéfice de la couverture sociale française ?

Quand on a été suivi pendant des années par le même médecin, il est très difficile de devoir en changer après la retraite.

À Kehl, Offenburg ou d'autres villes frontalières, on préfère envoyer les cas graves à Fribourg, Karlsruhe et même Munich plutôt que de leur permettre de se faire soigner à Strasbourg.

 

II. Chômage / Préretraite / Retraite

Concerne les salariés français âgés de plus de 55 ans. La loi française prévoit que le bénéfice des prestations des ASSEDIC est maintenu aux travailleurs âgés jusqu’à l’âge de 60ans, âge du départ à la retraite. Les salariés français demeurant en Allemagne, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, puisque en raison du domicile, ils relèvent du régime allemand. Ils perçoivent donc les prestations du chômage allemand suivant les conditions prévues par les textes allemands, pendant 2 ans, 1 an à compter de 2004. Dans ce cas également, le salarié perd ses droits à la sécurité sociale et aux possibilités de reconversion dans le pays où il a travaillé.

 

III.- Impôts

 

Selon la convention internationale, les impôts fonciers sont déclarés dans le pays de résidence, mais pour les Français, ils doivent être déclarés au Centre des Impôts des Non-Résidents 9, rue d'Uzès à Paris. L'information quant à cette imposition est très difficile à obtenir, que l'on s'adresse au Consulat français à Stuttgart, au Centre des impôts des Non-Résidents ou au Centre des Impôts à Strasbourg. Le contribuable non-résident qui malgré toutes ses démarches et ses efforts pour payer réglementairement ses impôts reçoit lettres de sommation et fortes majorations d'impôts fait les frais de cette absence de réponse claire. 

 

IV.- Droit de vote / Etat-civil

 

Il est aberrant de devoir se déplacer jusqu’à Stuttgart, pour les élections présidentielles par exemple, et pour renouveler cartes d’identité et passeports.

 

V.- Enfants /  Etudes

Les enfants qui ont fait leurs études en France et habitent en Allemagne ne sont pas suivis par la France quand ils quittent l'école : pas de possibilité de formation ou autre action jeune à moins de donner une adresse en France. Dans le pays de résidence, la reconnaissance de la scolarité est totalement arbitraire. Exemple : scolarité en France jusqu'au Brevet des collèges + 2 années de formation professionnelle  =  Hauptschulabschluss.

En ce qui concerne tous ces problèmes, on constate un vide juridique, nous avons de ce fait tenté d’obtenir des informations auprès de divers organismes européens.

Seule la Commission européenne (DG Emploi et Affaires sociales) à Bruxelles nous a communiqué des renseignements intéressants relatifs au point I de la présente  et concernant une de ses propositions :

  «…actuellement examinée par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen. Le Parlement européen a proposé une série d’amendements à cette proposition dont l’un vous concerne plus particulièrement. Il est proposé que le pensionné qui, au cours des cinq années précédant le début du versement de la pension, a exercé des activités salariées ou indépendantes en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins peut continuer à recevoir les soins de santé dans l’Etat membre où il a travaillé en qualité de travailleur frontalier. »

 

En annexe, nous vous communiquons le projet de notre groupe pour l’Eurodistrict.